Le Conseil constitutionnel supprime le harcèlement sexuel du Code pénal français

Selon l’article 222-43 du Code pénal français, le harcèlement sexuel désigne « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » et « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ».

Or, cet article du Code pénal n’existe plus.

La décision du Conseil constitutionnel français, datée du 04 mai 2012, d’abroger l’article en raison de sa définition  » trop floue » du harcèlement sexuel fait la une des médias français et soulève un tollé de la part des associations féministes.

L’AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail) était en faveur d’une révision de la loi, mais en différé, de façon à ce que le code pénal ne comporte pas de vide juridique en la matière. Or, elle déplore la décision qui a été prise par le Conseil constitutionnel, car désormais, le vide juridique établi autour du délit de harcèlement sexuel signifie l’arrêt des procédures en cours, en appel ou bien en cassation. En bref, toutes décisions non définitives. Selon son porte-parole, Marilyn Baldeck, cette annonce envoie un « message d’impunité d’une extrême gravité à l’égard des harceleurs ». Il ne sera en effet plus possible de porter plainte pour harcèlement sexuel contre son(sa) patron(ne), ou collègue.

Comme nous pouvons le constater jour après jour en lisant les nouvelles, l’Europe, donc la France, connaît une période de crise avec un chômage record de 10.9 % : une situation dont certains employeurs seraient plus que tentés de profiter.

Cette décision fait suite à la demande en cour de cassation d’un ancien député du Rhône, Gérard Ducray, d’examiner la constitutionnalité de cet article. En effet, M. Ducray a été jugé et condamné pour harcèlement sexuel en appel en 2011 : cela ne lui a apparemment pas plu. Il a donc, le 29 février dernier, questionné le Conseil constitutionnel sur la validité constitutionnelle de cet article. Ce monsieur est aussi un ancien député et secrétaire d’Etat au Tourisme. Comme dirait nos consoeurs d’Osez le féminisme :

« le symbole est fort, hélas ! »

Sources :

Communiqué de presse du Conseil constitutionnel

Communiqué d’Osez le féminisme

Article du Monde

Article de l’Express

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Par Éléonore